Partage judiciaire accéléré : nouveaux pouvoirs du notaire et délais encadrés dès 2027
Publié le :
04/11/2026
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2026
17h23
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En matière de partage judiciaire, la durée des opérations de liquidation et la persistance des dé...