Partage judiciaire accéléré : nouveaux pouvoirs du notaire et délais encadrés dès 2027

En matière de partage judiciaire, la durée des opérations de liquidation et la persistance des désaccords peuvent retarder l’issue des successions, divorces et liquidations d’indivision. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours.

Comment le notaire commis pourra-t-il poursuivre le partage malgré les désaccords ?

Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le président désigne un juge commis et un notaire commis aux opérations de liquidation et de partage, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.

Selon le nouvel article 1366 du Code de procédure civile, le notaire demeure chargé de rechercher un accord amiable, mais l’opposition des parties n’interrompt plus sa mission. Il peut établir un inventaire, dresser l’état liquidatif précisant les comptes, la masse partageable et les droits des copartageants, identifier les différends persistants et émettre un avis sur les points litigieux. Le cas échéant, il peut établir un acte de partage sans signature des parties et solliciter l’assistance d’un technicien.

Le juge commis conserve parallèlement la maîtrise de la procédure. Il tranche notamment les difficultés relatives à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, aux libéralités ou aux attributions préférentielles, et peut adapter ou étendre la mission notariale.

Quels délais et échanges encadreront désormais les opérations ?

Le nouvel article 1363 du Code de procédure civile limite la mission à dix-huit mois à compter de la notification de la désignation. Des prorogations de six mois au maximum peuvent être accordées pour motif légitime.

En vertu du nouvel article 1369 du Code de procédure civile, le notaire informe, dès son acceptation, les avocats constitués et les parties non représentées du montant prévisible de sa rémunération, de la provision et de ses modalités de règlement. Celle-ci est prioritairement prélevée sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente dispose d’au moins un mois pour la régler. Le non-paiement peut provoquer la radiation, tandis que la provision peut être contestée dans les quinze jours devant le juge commis.

Enfin, le nouvel article 1370 du Code de procédure civile réserve la prise en compte aux dires présentés par les avocats. Après communication du projet d’état liquidatif, les observations doivent être transmises dans le délai fixé par le notaire, sans pouvoir excéder deux mois. Le tribunal ne statue ensuite que sur les contestations persistantes, les demandes étrangères à celles-ci étant en principe irrecevables.